AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Exercice exclusif de l'autorité parentale : cassation disciplinaire pour motivation insuffisante

Exercice exclusif de l'autorité parentale : cassation disciplinaire pour motivation insuffisante

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La Cour de cassation censure un arrêt qui, pour confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère énonçait que le père n'exerçait son rôle parental que de façon très épisodique, que les documents versés par lui faisaient mention de quatre boîtes postales ou associations pour recevoir son courrier mais d'aucun bail à son nom et qu'aucune pièce ne décrivait les conditions dans lesquelles il pouvait prendre contact avec son fils qui terminait l'école primaire. La vigilance de la Haute juridiction (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-18.116, F-D, Didier G. c/ Anne P. : Juris-Data n° 2006-035920

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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