AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1L'administrateur ad hoc du mineur et le paiement des honoraires de l'avocat congédié

L'administrateur ad hoc du mineur et le paiement des honoraires de l'avocat congédié

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les parents d'une mineure victime d'un accident de la circulation avaient confié la défense de ses intérêts comme des leurs à une avocate. En raison de l'existence d'un conflit d'intérêt entre la mineure et ses parents, un administrateur ad hoc est désigné pour représenter la mineure dans la procédure d'indemnisation. L'administrateur ad hoc confie les intérêts de la mineure a un nouvel avocat et, une transaction étant intervenue sur les questions d'indemnisation, la première avocate a sollicité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-17.848, F-D, Patrick V. c/ Valérie D. : Juris-Data n° 2006-033921

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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