AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Mesure proposée en faveur des personnes protégées : le mieux est-il l'ennemi du bien ?

Mesure proposée en faveur des personnes protégées : le mieux est-il l'ennemi du bien ?

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

AN, proposition de loi n° 3412, 3 nov. 2006 En marge de la discussion du projet de réforme des incapacités (V. infra alerte 5), certains pensent que le droit des majeurs protégés pourrait être ponctuellement modifié. C'est ainsi qu'une proposition de loi (n° 3412) vise à « garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers » (comp. C. civ., art. 371-4 pour les mineurs ; rapport de la défenseure des enfants : supra (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2007-01-01


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