AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration : détermination du moment exact de la prise d'effets

Report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration : détermination du moment exact de la prise d'effets

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile fixe ici le moment exact auquel le divorce prend effet dans les rapports entre les époux concernant leurs biens – et, en l'occurrence, le moment exact de la dissolution de la communauté – dans le cas d'un report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, en application de l'article 262-1, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 : « Le divorce prend effet dans les rapports entre époux, à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.629, FS-P+B, Karin R. c/ Philippe M. : Juris-Data n° 2006-035887

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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