AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Acte de disposition à titre onéreux et consentement du conjoint

Acte de disposition à titre onéreux et consentement du conjoint

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Trois arrêts rendus le même jour illustrent la manière dont la jurisprudence interprète les consentements requis aux articles 215 et 1415 du Code civil. La comparaison de ces trois décisions ne manque pas d'intérêt. Tant l'article 215 que l'articles 1415 du Code civil exigent le consentement de l'époux à l'acte n'engageant, a priori, que l'autre. Toutefois l'article 215 se contente de requérir le « consentement » tandis que l'article 1415 impose un « consentement exprès ». Globalement, la jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-17.757, F-D, Sté Agence Catherine Manet c/ Jean-Paul B. et a. : Juris-Data n° 2006-036180
CA Pau, 1re ch., 4 sept. 2006, Patrick T. c/ SARL Lescat immobilier et a. : Juris-Data n° 2006-316583
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.725, F-P+B, Patrick G. c/ Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin-des-Champs : Juris-Data n° 2006-036139
Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.058, F-D, Roger L. c/ Jean-Baptiste L. : Juris-Data n° 2006-036185

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement