AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1La mère de naissance contre la décision du CNAOP : la requête était sans objet...

La mère de naissance contre la décision du CNAOP : la requête était sans objet...

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Le CNAOP ayant clôturé la procédure d'accès aux origines en constatant que la mère de naissance refusait de consentir à la levée du secret de son identité et le département concerné ayant communiqué le dossier en procédant aux occultations nécessaires, la requête de la mère de naissance invoquant une atteinte au respect de sa vie privée est sans objet. L'arrêt n'appelle aucun commentaire particulier tant ce qui y est affirmé est limpide et juridiquement sans conteste ; il constitue cependant une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, juge des référés, 25 oct. 2007 : Juris-Data n° 2007-072551

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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