AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Vers une légalisation de la maternité de substitution ?

Vers une légalisation de la maternité de substitution ?

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, 3 déc. 2007, communiqué Réplique du séisme provoqué par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre (V. Dr. Famille 2007, alerte 87), deux sénateurs ont annoncé leur intention de proposer la création d'un groupe de travail sur la gestation pour autrui. En admettant les conséquences d'une convention de mère porteuse, la cour parisienne avait rompu le calme régnant autour de cette question depuis la loi du 29 juillet 1994 et l'interdiction de cette pratique par le Code civil. En effet, (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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