AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1La conversion de la prestation compensatoire en rente en capital demandée par le créancier est subordonnée à la preuve d'une modification de la situation du débiteur

La conversion de la prestation compensatoire en rente en capital demandée par le créancier est subordonnée à la preuve d'une modification de la situation du débiteur

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre admet, dans cette décision, sur le fondement des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 (articles 33-VII, alinéa 2 et 33-IX de la loi du 26 mai 2004) ainsi que sur celui de l'article 276-4 dans sa rédaction issue de cette loi, qu'une prestation compensatoire sous forme de rente temporaire fixée par décision définitive peut être convertie en capital sur le fondement de ces dispositions dès lors que l'instance aux fins de capitalisation n'avait pas encore donné lieu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-13.187, F-D : Juris-Data n° 2007-041640

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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