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Liquidation et partage de la communauté légale

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La jurisprudence relative à la solidarité passive, découlant de l'article 220 du Code civil, dans le règlement des cotisations sociales est bien connue (V. les notes régulières de V. Larribau-Terneyre dans cette revue). Il est plus rare de trouver une décision qui en constitue, en quelque sorte, le revers. Dès lors que ces cotisations n'ont pas été acquittées par le couple, l'épouse qui a exercé une activité continue non déclarée se trouve dépourvue de toute retraite décente. Si le rachat de ces (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 5 sept. 2007 : Juris-Data n° 2007-345926

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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