AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Dommages-intérêts en cas de divorce : l'éternel problème du choix entre les articles 266 et 1382 du Code civil

Dommages-intérêts en cas de divorce : l'éternel problème du choix entre les articles 266 et 1382 du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Encore un rappel sur la distinction nécessaire des articles 266 et 1382 du Code civil pour attribuer des dommages-intérêts, le premier réparant un préjudice subi du fait de la rupture du lien matrimonial et le second réparant un préjudice distinct de celui causé par la rupture du lien matrimonial. La première chambre civile rappelle aussi la nécessité pour le juge, sous peine de cassation (bien évitable tant la chose est connue), de préciser le fondement de la condamnation (V. notamment : Cass. 1re (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-15.718 et –07-19.923, F-D : JurisData n° 2008-045717

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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