AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Appréciation de la durée de versement d'une prestation compensatoire payée par chèques bancaires

Appréciation de la durée de versement d'une prestation compensatoire payée par chèques bancaires

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

En cas de paiement d'une prestation compensatoire par chèque bancaire, le versement doit être regardé comme étant effectué à la date d'émission de ce chèque ou, si elle est antérieure, à la date de présentation du chèque à l'encaissement par son bénéficiaire. Lorsque le capital représentatif de la prestation compensatoire est versé au moyen de sommes d'argent, le régime fiscal de ces versements varie en fonction de leur durée. Tant pour le débiteur que pour le créancier de la prestation compensatoire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TA Amiens, 1re ch., 10 juill. 2008, n° 0602804, M. Deflesselle : Dr. fisc. 2008, n° 51, comm. 619, concl. G. Truy

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement