AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Service minimum des parents dans les procédures d'assistance éducative : comparution personnelle facultative et représentation suffisante

Service minimum des parents dans les procédures d'assistance éducative : comparution personnelle facultative et représentation suffisante

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En matière d'assistance éducative, la cour d'appel, qui avait imposé que les parties doivent comparaître en personne pour être entendues, méconnaît les exigences du procès équitable en privant l'appelante de la possibilité de faire valoir ses moyens d'appel, alors que son avocat était présent à l'audience et déclarait vouloir la représenter. Dans la même affaire, un précédent arrêt avait déjà retenu une solution analogue : n'est pas conforme aux exigences du procès équitable l'arrêt qui considère (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.147, FS-P+B : JurisData n° 2009-049660 ; AJF 2009, p. 451

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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