AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Force majeure et congé de paternité

Force majeure et congé de paternité

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La force majeure ne peut pas justifier la prise du congé de paternité après le délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. L'arrêt rapporté est l'occasion pour la Cour de cassation de rappeler une solution, déjà ancienne, selon laquelle « la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit » à prestation sociale. En l'espèce, un salarié demande le versement des prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé paternité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-19.510, FS-P+B : JurisData n° 2009-050248

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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