AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Reconnaissance d'un « divorce sous contrôle judiciaire » de droit marocain et jeu de l'exception d'ordre public international

Reconnaissance d'un « divorce sous contrôle judiciaire » de droit marocain et jeu de l'exception d'ordre public international

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Laurent ABADIE maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le jugement marocain de divorce de deux époux marocains domiciliés en France, rendu en application des dispositions du nouveau Code marocain de la famille relatives au « divorce sous contrôle judiciaire » est contraire au principe d'égalité des époux énoncé par l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et donc à l'ordre public international. Si l'arrêt présenté illustre une nouvelle fois à quel point la question de la reconnaissance d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.574, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050145

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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