AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Recouvrement des pensions alimentaires : l'article 6 paragraphe 1 au secours du dispositif issu de la Convention de New York

Recouvrement des pensions alimentaires : l'article 6 paragraphe 1 au secours du dispositif issu de la Convention de New York

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 18 nov. 2010 Le recouvrement des pensions alimentaires dans le contentieux international fait l'objet de conventions multilatérales spécifiques dont l'efficacité dépend toutefois de la bonne volonté des États parties. L'affaire Romanczyk c/ France (CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05) tranchée le 18 novembre 2010 par la Cour européenne en est la parfaite illustration. En l'espèce, la requérante, ressortissante polonaise, avait divorcé en 1999 de son époux, également de nationalité polonaise (...)

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N°1 . 2011-01-01


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