AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Pas de QPC sur la question du viol par l'ex-concubin

Pas de QPC sur la question du viol par l'ex-concubin

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de l'article 132- 80 du Code pénal sur l'aggravation de peine encourue en cas de viol commis par un ex-concubin. On notera cette décision abruptement motivée de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 132-80 du Code pénal qu'elle considère comme dépourvue de caractère sérieux. Ce texte permet, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 11-85.474, F-D : JurisData n° 2011-023258

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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