AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Vive la bigamie ou l'annulation d'un second mariage pour cause d'un premier comme condition de la validité d'un troisième !

Vive la bigamie ou l'annulation d'un second mariage pour cause d'un premier comme condition de la validité d'un troisième !

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon l'article 189 du Code civil, si à l'action en nullité pour bigamie, les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en nullité du premier mariage ne peut donc être rejetée. L'épouse bigame pourrait-elle être sauvée parce qu'elle serait doublement bigame ? Si la Cour de cassation dans cette décision ne répond pas directement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.285, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023270

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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