AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1L'impossible remise en cause de la convention définitive homologuée par la voie de l'action en inopposabilité pour fraude

L'impossible remise en cause de la convention définitive homologuée par la voie de l'action en inopposabilité pour fraude

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après son homologation par le jugement prononçant le divorce des époux par consentement mutuel la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause que dans des cas limitativement énumérés prévus par la loi dans lesquels n'entre pas l'action en inopposabilité fondée sur la fraude. Plus de six ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439, du 26 mai 2004 réformant le divorce et remplaçant le divorce sur requête conjointe par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-26.802, FSP+B+I : JurisData n° 2011-025883

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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