AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1La pension militaire d'invalidité est une ressource à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire

La pension militaire d'invalidité est une ressource à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La pension militaire d'invalidité qui comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2 du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, et c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité dans le champ desdites ressources. À nouveau, la question des revenus à prendre en (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024379

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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