AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection

Point de départ de la période suspecte antérieure à l'ouverture de la mesure de protection

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115128 : JOAN Q, 15 nov. 2011, p. 12062 Une députée a fait remarquer au garde des Sceaux qu'en pratique les sauvegardes de justice instaurées avant la mise sous tutelle venant s'ajouter au délai de parution de la publicité de cette dernière mesure, la période suspecte de deux ans prévue par l'article 464 du Code civil se trouvait ramenée dans les faits à une année. Elle a alors proposé que cette période suspecte remonte non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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