AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2012 - n° 1Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ?

Feu l'ordre public de proximité en matière d'établissement forcée de la filiation paternelle hors mariage ?

Droit de la famille - Janvier 2012 - n° 1

Commentaire par Michel FARGE maître de conférences et directeur de l'IEJà la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La loi étrangère qui interdit à un enfant adultérin a patre d'établir en justice sa paternité est contraire à l'ordre public international français dès lors qu'elle prive l'intéressé du droit d'établir sa filiation paternelle. L'interdiction faite à l'enfant adultérin a patre d'établir en justice sa paternité est contraire à l'ordre public international français, dès lors qu'elle prive l'intéressé du droit d'établir sa filiation paternelle. Tel est le motif de principe de l'arrêt rapporté. Si on (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023353

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Droit de la famille

N°1 . 2012-01-01


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