AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4, alinéa 3, du Code civil

Précisions utiles sur les articles 21-5 et 26-4, alinéa 3, du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Caroline MALPEL BOUYJOU

EXTRAIT *

Le mariage ayant été annulé, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque, le délai prévu à l'article 26-4 du Code civil, propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration, n'ayant pas vocation à s'appliquer à l'action en constatation de la caducité de celle-ci (1re esp.). La présomption de fraude (seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4) ne saurait s'appliquer dans les instances engagées plus de deux ans après la date (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.662 F-P+B+I : JurisData n° 2012-024999
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 12-13.713, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2012-024966

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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