AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le mariage pour tous. - Commentaires du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Le mariage pour tous. - Commentaires du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Dossier par Patricia GRANET rédacteur en chef et Anaïs SCHOUFLIKIR rédacteur en chef adjoint

EXTRAIT *

Le 31 octobre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était présenté en Conseil des ministres, avec notamment, une disposition selon laquelle : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Mettant en oeuvre l’engagement de campagne 31 de François Hollande, ce texte était annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comme « une évolution majeure de notre Code civil. (…) Une décision de justice et d’égalité qui prend (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2013-01-01


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