AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Pension alimentaire entre époux : la nécessité d'un état de besoin

Pension alimentaire entre époux : la nécessité d'un état de besoin

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Cette décision de la cour d'appel de Rouen rappelle opportunément que la pension alimentaire accordée au conjoint dans le cadre de la procédure de divorce, l'est sur le fondement du devoir de secours et de l'article 212 du Code civil et qu'il ne s'agit donc pas d'une prestation compensatoire destinée à compenser pendant la procédure d'éventuelles différences de niveau de vie. Le critère de l'attribution de la pension alimentaire, c'est l'état de besoin de l'un des époux et les ressources de l'autre. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, ch. de la famille, 22 nov. 2012, n° 12/01299 : JurisData n° 2012-027450

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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