AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le départ du domicile conjugal n'est pas nécessairement une faute cause de divorce

Le départ du domicile conjugal n'est pas nécessairement une faute cause de divorce

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la rupture de la communauté de vie concrétisée par le départ du domicile conjugal est une faute cause de divorce, encore faut-il établir que ce départ est bien un abandon, motivé par la volonté de rompre la communauté de vie de sa propre initiative. C'est ce que rappelle opportunément dans cette décision la cour d'appel de Reims. Elle souligne en effet que la preuve n'a pas été rapportée par l'épouse que le départ du domicile conjugal était fautif, dès lors que le mari prétendait être parti à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 4 déc. 2012, n° 11/17778 : JurisData n° 2012-028074

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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