AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1La clôture des débats n'affecte pas le droit à l'audition de l'enfant

La clôture des débats n'affecte pas le droit à l'audition de l'enfant

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La clôture des débats est sans incidence sur le droit du mineur à être entendu quand il en fait la demande. Par cette décision, la Cour de cassation prononce la cassation partielle d'un arrêt de divorce rendu par la cour d'appel de Lyon. Au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-2 du Code de procédure civile, elle lui reproche d'avoir jugé que l'enfant qui demandait à être entendu n'avait pas la possibilité d'exiger de l'être à tous les stades de la procédure. La Cour de cassation confère ainsi (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849 : JurisData n° 2012-023926

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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