AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur

Le contrôle de la Cour de cassation sur les motifs visant à évincer un membre de la famille comme protecteur

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Doit être cassé au visa des articles 449 et 450 du Code civil l'arrêt qui refuse la nomination de la nièce de la personne protégée comme curatrice malgré les sentiments exprimés par la majeure sans préciser ce qui interdisait cette nomination. Si les exemples de mise à l'écart du principe de priorité familiale consacré par le législateur en 2007 sont loin d'être anecdotiques (V. notamment Cass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.764 : JurisData n° 2010-022858 ; Dr. famille 2011, comm. 23, obs. I. Maria. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-26.611, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-028145

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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