AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1Les grands-parents et le droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles

Les grands-parents et le droit de consulter le dossier devant le juge des tutelles

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN maître de conférences, université Toulouse I, membre de l'équipe d'accueil 1920

EXTRAIT *

Classiques lorsqu'est abordée la procédure d'assistance éducative, les difficultés soulevées par la consultation du dossier du mineur le sont moins devant le juge des tutelles où pourtant elles se révèlent également prégnantes comme le montre l'arrêt rendu le 7 novembre 2012 par la première chambre civile. L'action engagée par les grands-parents paternels sur le fondement de l'article 391 du Code civil avait pour objet d'obtenir la conversion en tutelle de l'administration légale sous contrôle judiciaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-18.529 : JurisData n° 2012-024863

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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