AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2013 - n° 1La curatelle préventive pour risque de prodigalité ?

La curatelle préventive pour risque de prodigalité ?

Droit de la famille - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 16 octobre 2012 ne peut manquer d'étonner. En effet, pour infirmer le jugement refusant d'ouvrir une mesure de protection juridique en raison d'une altération légère et d'un environnement familial suffisant et placer la personne concernée sous curatelle, les juges d'appel grenoblois notent, après avoir tout de même souligné que le certificat médical concluait à une altération des facultés, que « au vu de son âge (92 ans) et de son (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. des affaires familiales, 16 oct. 2012, n° 12/02303 : JurisData n° 2012-023630

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Droit de la famille

N°1 . 2013-01-01


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