Le PACS en quelques chiffres

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

EXTRAIT *

Min. Justice, site institutionnel Le ministère de la Justice a publié d'intéressantes statistiques relatives au pacte civil de solidarité. Il apparaît que 160 300 pactes ont été conclus en 2012 dont 96 % entre un homme et une femme. Ceci confirme la tendance de fond, déjà constatée, d'utilisation massive du PACS par des couples hétérosexuels. On peut raisonnablement penser que la récente adoption de la loi du 17 mai 2013 permettant le mariage entre personnes de même sexe devrait logiquement accentuer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement