AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Contestation de paternité, administrateur ad hoc et fin de non-recevoir tirée de la possession d'état

Contestation de paternité, administrateur ad hoc et fin de non-recevoir tirée de la possession d'état

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'enfant, obligatoirement défendeur à l'action en contestation de paternité, doit être représenté par un administrateur ad hoc assigné à l'instance. Par substitution de motif, la Cour de cassation fait courir le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du Code civil à partir de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ce qui est contestable. L'action qui a donné lieu à l'arrêt étudié porte sur deux points de droit : le premier concerne le caractère nécessaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-19.269, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-024945

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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