AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Détermination d'une indemnité de réduction en présence d'une clause de rapport forfaitaire

Détermination d'une indemnité de réduction en présence d'une clause de rapport forfaitaire

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Sophie DEVILLE maître de conférences à l'université Toulouse I Capitolemembre de l'Institut de droit privé EA 1920

EXTRAIT *

La Cour de cassation revient utilement sur le délicat traitement liquidatif de la donation assortie d'une clause de rapport forfaitaire, en sanctionnant les juges du fond qui ont méconnu les principes applicables à la réunion fictive et à l'évaluation de l'indemnité de réduction consécutive à un dépassement du disponible. La présente décision illustre les difficultés liquidatives auxquelles peut donner naissance l'aménagement du rapport des libéralités par le disposant, et notamment la clause de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-16.625, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-024775

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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