AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Modernisation et simplification du droit des personnes protégées : premières observations

Modernisation et simplification du droit des personnes protégées : premières observations

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Des règles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés devraient se voir modifiées dans un avenir proche, le récent projet de loi de simplification du droit revenant sur certaines d'entre elles. Sont ainsi mis en cause : le contrôle du juge dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection, l'allongement de la durée initiale des mesures de protection, l'avis médical requis par l'article 426 du Code civil et le principe de subsidiarité (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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