AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1L'extension de l'incapacité de recevoir : réponse du législateur à la Cour de cassation

L'extension de l'incapacité de recevoir : réponse du législateur à la Cour de cassation

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Proposition de loi de R. Couderc, Sénat n° 130, 8 nov. 2013, visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie En proposant de modifier la rédaction de l'article 909 du Code civil afin d'élargir l'interdiction de recevoir à toute « personne qui, à titre professionnel et rémunérée pour cela, aura soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt », les sénateurs semblent réagir à l'arrêt rendu par la première chambre civile le 25 septembre dernier (Cass. (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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