AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Réaffirmation de la mixité de la prestation compensatoire et de la subsidiarité de l'attribution forcée d'un immeuble à titre de prestation compensatoire

Réaffirmation de la mixité de la prestation compensatoire et de la subsidiarité de l'attribution forcée d'un immeuble à titre de prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Un époux avait été condamné au paiement d'une prestation compensatoire pour partie, sous forme d'une rente viagère et pour partie, sous forme d'un capital par l'abandon de la part dont il était titulaire dans l'immeuble commun. Une telle mixité (C. civ., art. 276, al. 2) est exceptionnelle et doit être spécialement motivée (V. Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-17.757 : JurisData n° 2004-022833 ; Dr. famille 2004, comm. 74, V. Larribau-Terneyre), ce qui était le cas en l'espèce. S'agissant, plus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.740 : JurisData n° 2014-026536

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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