AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire

Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Frédéric DOUET professeur à l'université de BourgogneTwitter : @Fiscalitor

EXTRAIT *

Le capital dû à titre de prestation compensatoire peut notamment prendre la forme d'une somme d'argent ou, dans la limite de huit années, de versements périodiques. Le régime fiscal de ce capital dépend du fait de savoir si son versement intervient sur une période inférieure ou égale à douze mois à compter de la date de passation en force de chose jugée du jugement de divorceNote 1. En cas de non-respect par le débiteur du délai imparti par le juge pour se libérer du capital représentatif de la prestation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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