AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Possibilité pour l'ex-époux, débiteur d'une pension alimentaire fixée par voie de transaction, de demander au juge la suppression de celle-ci en raison de la réduction de ses ressources

Possibilité pour l'ex-époux, débiteur d'une pension alimentaire fixée par voie de transaction, de demander au juge la suppression de celle-ci en raison de la réduction de ses ressources

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

La demande de suppression d'une pension alimentaire, objet d'une transaction entre des époux ayant divorcé pour rupture de la vie commune, est jugée irrecevable par la cour d'appel au motif que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (C. civ., art. 2052). Mais, pour la Cour de cassation, qui vise l'ancien article 282 du Code civil, « le fait que la pension alimentaire, versée à Mme Y. en application des articles 281 et 282 du Code civil dans leur rédaction (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 oct. 2014, n° 13-25.295, JurisData n° 2014-024291

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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