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Lutte contre les GPA : poursuivre les intermédiaires

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min. n° 65068, 18 nov. 2014 : JOAN Q, 18 nov. 2014, p. 9655 À l'occasion d'une question sur la contradiction à interdire la gestation pour autrui tout en renonçant à faire appel de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants qui en sont issus (Quest. n° 65068 : JOAN Q 30 sept. 2014, p. 8184), le ministre de la Famille a confirmé les propos tenus dans la presse par le Premier (...)

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N°1 . 2015-01-01


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