AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Divorce prononcé aux torts exclusifs du mari ayant conduit son épouse, de par son comportement violent, à s'immoler par le feu. Caractère autonome de l'article 266 du Code civil

Divorce prononcé aux torts exclusifs du mari ayant conduit son épouse, de par son comportement violent, à s'immoler par le feu. Caractère autonome de l'article 266 du Code civil

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Une épouse fait état du comportement violent de son mari l'ayant conduit, lors d'une énième dispute, à répondre, lassée d'être humiliée, à l'ultime provocation de ce dernier, qui lui avait versé du white spirit sur le corps, en se mettant elle-même le feu. La cour d'appel retient, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, que les faits qui lui sont imputables sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch. civ., sect. C, 29 oct. 2014, n° 13/07698 : JurisData n° 2014-026354

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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