AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1La licitation sous le règne du partage en nature

La licitation sous le règne du partage en nature

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

L'arrêt porte sur une situation successorale initialement complexe en raison du nombre d'héritiers (dix enfants, dont plusieurs, prédécédés, ayant eu eux-mêmes plusieurs enfants). Sur le plan du rapport successoral, au visa de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, la Cour de cassation rappelle les règles classiques : « en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.911 : JurisData n° 2014-025141

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement