AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Clandestinité de l'infanticide et suspension de la prescription

Clandestinité de l'infanticide et suspension de la prescription

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Philippe BONFILS

EXTRAIT *

La prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Tel est le cas s'agissant de huit infanticides, dissimulés par la mère, ce que son obésité a rendu possible. L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 novembre 2014 est d'une importance capitale, non seulement parce qu'il constitue un revirement complet par rapport à l'arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2013 rendu dans la même affaire (Cass. crim., 16 oct. 2013, n° 13-85.232 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739 : JurisData n° 2014-026132

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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