AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Pas de déchéance de l'action en recherche de paternité pour qui n'a pas pu agir

Pas de déchéance de l'action en recherche de paternité pour qui n'a pas pu agir

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 22 nov. 1999 : Juris-Data n° 101659 Est jugée recevable l'action en recherche de paternité engagée plus de deux ans après la naissance de l'enfant au motif que, durant ce temps, le mineur n'avait pas de représentant légitime pour le représenter et exercer ses droits. Discussion Brigitte L. et Kherredine D. sont décédés le 7 novembre 1983 dans un accident de la circulation. Par jugement du 17 juin 1996, la filiation de Sophian L. par rapport à sa mère Brigitte L. a été définitivement (...)

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N°2 . 2000-02-01


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