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La durée de la mesure d'assistance éducative doit être indiquée

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

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Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999 : Juris-Data n° 004430 Aux termes de l'article 375, alinéa 3 du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer (...)

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N°2 . 2000-02-01


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