AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Octroi d'une prestation compensatoire : précisions sur les éléments d'appréciation

Octroi d'une prestation compensatoire : précisions sur les éléments d'appréciation

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 nov. 1999 : Juris-Data n° 004057 Ajoute à l'article 272 du Code civil l'arrêt qui énonce que le prix de vente d'un bien propre à un époux ne saurait être pris en considération dans l'appréciation de la disparité des conditions d'existence dans la mesure où il n'est pas prouvé que le capital ainsi obtenu a généré un revenu supplémentaire. Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux D. ayant été prononcé (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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