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Le testament comme procédé de révocation tacite d'une donation

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999 : Juris-Data n° 004600 Une donation entre époux peut être révoquée par la rédaction d'un testament incompatible avec son maintien. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que J. L. G. est décédé le 8 août 1994 en laissant d'une part sa veuve, Mme G. L. G., qu'il avait épousée en troisièmes noces le 27 janvier 1977 et à laquelle il avait, par acte du 28 avril 1988, fait donation de l'usufruit de tous les biens qui composeraient sa succession, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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