AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Coïndivisaires et créanciers : des pouvoirs limités

Coïndivisaires et créanciers : des pouvoirs limités

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 1er déc. 1999 : Juris-Data n° 004179 1 ARRÊT : Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils n'ont que la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. (...) Mais sur la seconde branche de ce moyen : Vu l'article 815-17, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ayant seulement (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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