Le notaire évincé...

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 47664 : JOAN Q 23 oct. 2000, p. 6134 ; JCP N 2000, p. 1724 L'obligation de déposer un double original au greffe du tribunal d'instance exclut la production d'expédition d'actes authentiques ou de copies certifiées conformes. • 47664. — 12 juin 2000. — M.Marc Dolez appelle l'attention de Mme le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 relatif à l'application du PACS. L'obligation de rédiger le PACS en forme simple et en double (...)

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N°2 . 2001-02-01


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