AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02De la communauté à la séparation de biens ou le risque d'organiser sciemment son insolvabilité

De la communauté à la séparation de biens ou le risque d'organiser sciemment son insolvabilité

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, arrêt n° 1795 : Juris-Data n° 007150 Une cour d'appel prive la décision de base légale pour ne pas avoir recherché si l'époux débiteur n'avait pas organisé son insolvabilité avec la complicité de son épouse. • Vu les articles 882 et 1167 du Code civil ; • Attendu que les créanciers d'un copartageant peuvent attaquer un partage fait en fraude de leurs droits, et que celle-ci résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier (...)

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N°2 . 2001-02-01


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