AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02La substitution de créancier empêche la révocation pour inexécution des charges

La substitution de créancier empêche la révocation pour inexécution des charges

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000 : Juris-Data n° 001072 Dans une instance en révocation de donation pour inexécution de la charge de paiement d'une rente viagère, le créancier hypothécaire du donataire défaillant, qui est devenu partie au litige, est en droit de se substituer à ce donataire pour exécuter son obligation et empêcher ainsi cette révocation qui aurait pour effet d'anéantir rétroactivement l'hypothèque litigieuse. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux (...)

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N°2 . 2001-02-01


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