AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Quand la Cour de cassation se fonde sur l'article 6, 1° de la Convention EDH

Quand la Cour de cassation se fonde sur l'article 6, 1° de la Convention EDH

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, arrêt n° 1503 : Juris-Data n° 006293 Il incombe à celui qui réclame le versement d'une créance de salaire différé d'en rapporter la preuve. • Attendu que M. F. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 sept. 1998) d'avoir rejeté sa demande de créance de salaire différé à rencontre de la succession de ses parents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation sans constater que celle-ci avait été consentie, dans l'esprit (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


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